caj bt6

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

A.R. du 18 décembre 2003
Seuils en vigueur à partir du 1er septembre 2016

CATEGORIES

APPRÉCIATION DE LA SITUATION

PIÈCES PROBANTES

 

 

1. Personne isolée


Gratuité totale :
Revenus mensuels nets
en dessous de 978 €.

Gratuité partielle :
Revenus mensuels nets
entre 978 € et 1.255 €.

 

  • Certificat de composition de ménage.
  • Tout document attestant des revenus du demandeur
    et de ceux qui cohabitent.

Validité : 2 mois.

 

2. Personne isolée avec personne à charge
ou personne cohabitante


Gratuité totale :
Revenus mensuels nets
du ménage en dessous de 1.255 €.

Gratuité partielle :
Revenus mensuels nets
du ménage entre 1.255 € et 1.531 €.

 

  • Certificat de composition de ménage.
  • Tout document attestant des revenus du demandeur
    et de ceux qui cohabitent.

Validité : 2 mois.

 

 

Commentaires pour le calcul du revenu :

 1. La personne isolée est celle qui vit seule.

La personne isolée avec une personne à charge
est celle qui assure la subsistance d’une personne qui ne participe pas aux charges du ménage.

La cohabitation
est le fait d’habiter sous le même toit et de régler en commun les questions ménagères.

S’il existe un litige entre conjoints cohabitants, le demandeur est considéré comme isolé.

 

2. L’article 2 de l’A.R. du 18.12.2003 indique qu’il y a lieu de prendre en compte le revenu mensuel net du ménage et tout autre moyen d’existence (y compris les revenus d’immeuble ou de capitaux placés, contributions alimentaires et pensions alimentaires perçues).

3. Calcul du revenu en cas de contribution alimentaire :

 

a. Pour le créancier d’aliments :
Revenus + contribution perçue
– 173,48 € (*)/pers. à ch. < taux pers. isolée
avec pers. à ch. ou cohabitant (1.255 
ou 1.531 ).

 

b. Pour le débiteur d’aliments :
Revenus – contribution payée < taux pers. isolée (978  ou 1.255 ) (si le demandeur vit seul).

 

4. Les allocations familiales sont exclues.

5. Montants à déduire :

  • Charges sociales et fiscales
  • 173,48  (*) par personne à charge
    (garde alternée : déduction de 173,48 €
    pour les 2 parents).
    Sont considérés comme « personne à charge »
    tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à l’exception du demandeur) qu’ils aient ou non des revenus et quel que soit le montant de ceux-ci.
  • Contributions et pensions alimentaires payées
  • Charges résultant d’un endettement exceptionnel
    (ne visent pas les charges courantes sauf si leur
    montant est exceptionnel par rapport aux revenus).
    La charge de l’endettement des autres membres
    du ménage est également prise en considération.


(*) Ce montant fait l’objet de variations régulières qu’il convient de vérifier auprès du Bureau d’aide juridique de l’arrondsissement.

 

 

 

3. Bénéficiaire du revenu d’intégration (minimum de moyens d’existence) ou d’aide sociale.

Commentaire : l’aide sociale s’entend de toute forme d’aide sociale récurrente (médicale, pharmaceutique, chèque mazout) mais non de la rémunération payée dans le cadre de l’art. 60 § 7 L. org C.P.A.S.
La seule demande d’aide sociale n’est pas suffisante.

 

 

Assimilé aux personnes ayant des revenus insuffisants.

 

Décision valide du C.P.A.S.

 

4. Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées.

 

 

Assimilé aux personnes ayant des revenus insuffisants.

 

 

Attestation annuelle de l’Office national des Pensions.

 

 

5. Bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés.

 

 

Assimilé aux personnes ayant des revenus insuffisants.

 

 

Décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui.

 

 

6. Personne ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties.

 

 

Assimilé aux personnes ayant des revenus insuffisants.

 

 

Attestation de l’Office national d’allocations familiales
pour travailleurs salariés (O.N.A.F.T.S.).

 

7. Locataire social qui paie

Région flamande et Bruxelles :
Un loyer égal à la moitié du montant de base

Région wallonne :

Un loyer minimum

 

 

Assimilé aux personnes ayant des revenus insuffisants.

 

Dernière fiche de calcul de loyer.

 

8. Mineur

Commentaire : Minorité prolongée y assimilée.

Pour les procédures relatives à la protection de la jeunesse, le mineur devenu majeur continue à bénéficier de la gratuité totale.

 

Assimilé aux personnes ayant des revenus insuffisants.

 

Carte d’identité ou tout autre document attestant
son état.

 

9. Etranger pour autorisation de séjour ou recours contre une décision relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.

 

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire

uniquement pour cette procédure.

Tout document probant.

 

10. Demandeur d’asile, de la qualité de réfugié ou du statut de personne déplacée.

 

 

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire

uniquement pour cette procédure.

 

Tout document probant.

 

11. Surendetté faisant l’objet d’une procédure en règlement collectif de dettes.

 

 

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire.

 

Décision d’admissibilité ou attestation du médiateur
de dettes

 

12. Surendetté souhaitant introduire une procédure
en règlement collectif de dettes.

 

 

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire

uniquement pour cette procédure.

 

Simple déclaration

 

13. Détenu

Commentaire : Ne sont pas visées les personnes en semidétention, portant le bracelet électronique
ou libérées conditionnellement.

 

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire

Tout document probant

 

14. Prévenu cité en comparution immédiate
ou convoqué par procès-verbal.

 

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire

Tout document probant

 

15. Personne malade mentale protégée par la loi du 26 juin 1990.

 

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire

Désignation d'office ou convocation

 

Si le demandeur n’est pas à même de prouver sa situation (par exemple par absence de domicile ou de résidence), seul le président du Bureau d’aide juridique peut autoriser la production
d’une attestation sur l’honneur.

Administration